Applicables aux travaux de propreté
ARTICLE 1 – GÉNÉRALITES
Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes prestations fournies
par le prestataire à ses clients. Elles prévalent sur tout autre document et
notamment sur toutes conditions générales d’achat du client, sauf accord
dérogatoire exprès du prestataire. Le client est réputé les accepter sans
réserve. Le fait pour l’une ou l’autre partie de ne pas se prévaloir à un moment
donné de l’une des clauses des présentes conditions générales ne peut valoir
renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. Les
présentes conditions générales sont, le cas échéant, complétées par des
conditions particulières convenues par écrit entre les parties.
ARTICLE 2 - DÉFINITION DE LA PRESTATION
2.1 • La prestation est décrite dans le bon de commande, le devis ou
proposition du contrat, les offres demeurant valables 3 mois à dater de leur
émission. Toute demande de modification ultérieure de la prestation convenue
devra être confirmée par écrit par le client et acceptée par le prestataire.
2.2 • L’exécution de la prestation comprend, à la charge du prestataire, les
matériels et produits nécessaires à l'exécution des travaux.
2.3 • La prestation est exécutée avec les moyens et le personnel du choix du
prestataire et réalisée dans le cadre d'un contrat d'entreprise.
ARTICLE 3 - MODALITÉS D'EXECUTION
3.1 • Le client s'oblige à se conformer aux dispositions des articles R.4511-1 à
R 4514-10 du Code du Travail, qui précisent qu'un plan de prévention
définissant les mesures nécessaires pour prévenir les risques auxquels sont
exposés les salariés travaillant dans ses locaux, devra être établi avant
l'exécution des opérations. Ce plan de prévention sera écrit pour les opérations
d'une durée supérieure à 400 heures et tous les travaux à plus de 3 mètres.
Les travaux ne pourront débuter qu'après accomplissement de ces formalités
dans la mesure où les moyens de prévention définis auront été effectivement
pris.
3.2 • Le client devra mettre à la disposition du personnel du prestataire qui
exécutera matériellement les travaux, les installations ou fournitures prévues
à l’article R. 4513-8 Code du Travail.
3.3 • Le client devra mettre à disposition du prestataire, dans les locaux où
s'exécute la prestation, un local technique à titre gratuit, fermant à clé,
suffisamment vaste et équipé pour recevoir le matériel et les produits de
nettoyage. Il est précisé que les consommations d'eau et d'électricité sont
fournies gratuitement par le client pour l'exécution de la prestation, les
alimentations devant être conformes.
3.4 • Le personnel de chaque partie restera sous la dépendance, l'autorité et le
contrôle exclusif de son employeur.
Le prestataire s'engage à appliquer à son personnel l'ensemble des
dispositions conventionnelles spécifiques à la profession de la propreté.
Le prestataire garantit la régularité de la situation de son personnel au regard
des articles L. 1221-10 et suivants et L. 3243-1 et suivants du code du travail.
Il certifie, en outre, être en conformité avec les dispositions des articles
L. 8221-1 et L. 8221-2 du code du travail, relatifs à la lutte contre le travail
dissimulé, ainsi qu'avec les dispositions du Livre III, Titre IV du Code du
Travail.
3.5 • Chaque partie devra communiquer à l'autre le nom du responsable de la
société investi du pouvoir de décision ainsi que, le cas échéant, le nom de la
personne habilitée à formuler ou recevoir
ARTICLE 4 - ASSURANCE • RESPONSABILITÉ
4.1 • Sauf disposition contraire, le prestataire n’assure pas la garde des locaux
dont le nettoyage lui est confié et ce, même si la clé des locaux lui est remise
pour en assurer l’ouverture.
4.2 • Le prestataire devra justifier à première demande qu'il est régulièrement
assuré pour la réparation des dommages dont il pourrait être civilement
responsable du fait de l'intervention de son personnel, et justifier du montant
de ses garanties.
Le client devra signaler dans les 24 heures de leur survenance tous dommages
qu’il pourrait avoir subis du fait de l’exécution du contrat. La responsabilité du
prestataire ne pourra être engagée en cas de déclaration tardive rendant
impossible la vérification par le prestataire de la cause du dommage.
Le client s'engage conjointement avec son assureur à renoncer à tout recours à
l'encontre du prestataire au-delà des garanties fixées dans l'attestation
d'assurance délivrée par la compagnie.
4.3 • Au cas où les locaux à nettoyer seraient garnis de meubles, matériels ou
installations d’une fragilité nécessitant une attention particulière ou d’une
valeur dépassant les sommes mentionnées à l’attestation jointe, le client
renonce, conjointement avec son assureur, à tout recours contre le prestataire
au-delà des sommes déclarées.
4.4 • Les locaux dont le nettoyage est à assurer par le prestataire seront mis à
sa disposition dans un état tel que le personnel d’entretien puisse exécuter son
travail dans des conditions normales. En conséquence, le prestataire ne sera
pas responsable notamment de l’enlèvement par erreur et de la disparition de
tous objets ou papiers se trouvant dans des corbeilles ou récipients destinés à
être vidés, apparemment mis au rebut ou placés de telle manière qu’ils
puissent apparaître aux yeux d’un personnel normalement qualifié pour le
nettoyage, comme destinés à être jetés.
4.5 • Il appartient au client de placer dans des armoires ou bureaux fermés à
clé, toute valeur en espèces, en chèque, en effet de commerce, tout document
confidentiel ou d’une valeur excédant celle des papiers de commerce
habituellement laissés à la disposition du personnel, dans le cas contraire, la
responsabilité du prestataire ne serait pas engagée.
ARTICLE 5 – REPRISE DES CONTRATS DE TRAVAIL
5.1 • Au moins quinze jours avant la cessation du contrat commercial, le client
s'engage à communiquer, à l'entreprise de propreté entrante et à l'entreprise
de propreté sortante, leurs coordonnées respectives afin de leur permettre de
respecter, s’il y a lieu, leurs obligations quant au transfert du personnel affecté
sur le site, conformément aux articles 7.1 à 7.5 de la Convention Collective
Nationale applicable aux entreprises de propreté.
En cas de déménagement du client, celui-ci s’engage à transmettre au
prestataire, au moins quinze jours avant la fin de la relation contractuelle,
l’adresse de ses nouveaux locaux ainsi que les coordonnées de l’entreprise de
propreté en charge de l’entretien de ces locaux afin de permettre l’application
des dispositions de l’article 7.6 de la Convention Collective Nationale des
entreprises de propreté.
A défaut, la responsabilité du client pourra être recherchée et ce dernier sera
tenu solidairement responsable avec l’entreprise de propreté entrante de
toutes les conséquences dommageables liées aux difficultés de transfert du
personnel ou à la mise en œuvre de leur priorité d’emploi au sein de
l’entreprise entrante.
5.2 • Dans l’hypothèse d’une reprise du personnel du client par le prestataire,
le client s’engage irrévocablement en cas de rupture anticipée du contrat ou
de modification de ses conditions essentielles, à reprendre le personnel
transféré ou, à défaut d’accord des salariés concernés, à rembourser à première
demande et sur justificatifs, les indemnités de toute nature versées par le
prestataire à l’occasion de la rupture du ou des contrats de travail.
Pendant un délai de trois ans à compter de la reprise du personnel du client
par le prestataire, le client sera tenu de régler, à la première demande du
prestataire, l’intégralité des indemnités réglées par celui-ci à l’occasion de
départ à la retraite du personnel concerné. Il en sera de même pour les
indemnités versées en cas de licenciement pour inaptitude physique
consécutive à un accident de travail ou à une maladie professionnelle
provoqués alors que le client était l’employeur.
ARTICLE 6 - DURÉE • SUSPENSION • RÉSILIATION
6.1 • Le client s'engage à informer le prestataire de la remise en appel d'offres
du marché 6 mois au moins avant l’appel d’offres et à lui en notifier le résultat
3 mois au moins avant la fin d'exécution dudit marché.
6.2 • A défaut de disposition contraire, les parties s’engagent pour une durée
indéterminée. Le contrat pourra être résilié à tout moment, par l’une
quelconque des parties, par lettre recommandée avec accusé réception, sous
réserve du respect d’un préavis de 3 mois qui commencera à courir à compter
de la date de première présentation de la lettre recommandée notifiant la
résiliation.
En cas de non-respect du délai de préavis, celui-ci sera toujours dû en totalité
à titre d’indemnité.
Les parties peuvent décider d’un commun accord de s’engager sur une durée
déterminée qui sera fixée dans les conditions particulières.
En cas de contrat conclu pour une durée déterminée, celui-ci sera
automatiquement reconduit à son échéance, par tacite reconduction, dans les
mêmes conditions et pour des périodes successives de même durée que la
durée précédemment fixée, à défaut d’avoir été dénoncé par une des parties à
l’autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai
minimum de 2 mois avant son terme.
6.3 • En cas de survenance d’évènements ayant le caractère de force
majeure, le contrat sera être suspendu sans qu'aucune des parties ne puisse
demander le versement d'indemnités compensatrices ou de paiement. Si les
évènements à l’origine de la suspension du contrat devaient durer plus de 30
jours, le contrat pourra être résilié par la partie la plus diligente sans
qu’aucune partie puisse prétendre à une indemnité.
En cas de non-exécution des prestations en raison de circonstances non
imputables au prestataire mais ne présentant pas les caractéristiques de la
force majeure (telles qu’une coupure d’électricité, une grève des transports
publics, l’incendie des locaux) le montant de la prestation restera dû. Dans
l’hypothèse où, à la demande du client, les prestations devaient néanmoins
être réalisées, partiellement ou en totalité, le coût supplémentaire des
prestations restera à la charge exclusive du client.
6.4 • Le manquement du client à l’une quelconque de ses obligations, y
compris le retard ou le défaut de paiement, donne la faculté au prestataire de :
- suspendre l'exécution de tout ou partie des contrats en cours, de plein
droit et sans préavis, jusqu'à ce qu'il soit remédié au manquement, par
l'envoi d'une simple lettre recommandée. Le client restera redevable du
montant des prestations non réalisées du fait de son manquement ainsi
que des dommages et intérêts éventuels,
- résilier ou, le cas échéant, réduire tout ou partie des contrats en cours, par
lettre recommandée avec avis de réception, après l’expiration d’un délai
de huit jours francs suivant la réception d’une mise en demeure de mettre
fin au manquement constaté, adressée par lettre recommandée avec
accusé réception et restée sans effet.
Dans tous les cas de résiliation ou résolution, toutes les sommes déjà versées
par le client seront conservées par le prestataire. En réparation du préjudice
subi, le client devra verser au prestataire une somme qui ne saurait être
inférieure au montant des prestations qui auraient dû être effectuées jusqu'au
terme du contrat.
ARTICLE 7 - PRIX • PAIEMENT
7.1 • Le prix des prestations est précisé dans le devis, le bon de commande ou
les conditions particulières prévues par les parties.
Il est exprimé hors taxes. Les taxes sont appliquées en sus selon la
réglementation en vigueur. Au cas où celles-ci seraient modifiées, les
variations prendraient effet dès leur mise en application.
Le prix ne comprend pas le coût des déplacements et pertes de temps du
personnel de nettoyage et tous frais engagés qui résulteraient d'un contre-
ordre tardif de la part du client. Ces frais et débours sont facturés au client en
sus du prix et payables à première demande du prestataire.
Le coût des travaux de nuit, effectués entre 21 heures et 6 heures du matin,
ainsi que celui des travaux effectués le dimanche et les jours fériés, sont
majorés de plein droit, en application des dispositions de la Convention
Collective Nationale des Entreprises de Propreté.
7.2 • Le prix est déterminé en fonction des données de l’exploitation
communiquées par le client et, le cas échéant, des données concernant le
personnel transféré, transmises par l’entreprise sortante.
Dans l’hypothèse où les données relatives au personnel transféré n’auront pas
pu être transmises au moment de l’établissement de la proposition
contractuelle, le coût des prestations pourra être modifié afin de tenir compte
des coûts salariaux réels afférents au personnel transféré.
Le prestataire devra alors adresser au client une demande de modification du
prix, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard
dans les quinze jours suivant le début d’exécution du contrat.
A défaut d’accord, le prestataire aura la possibilité de résilier le contrat, par
lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard dans les
trente jours suivant le début d’exécution du contrat, en respectant un préavis
de quinze jours francs.
7.3 • Les prix sont révisables de plein droit par application de la formule de
révision des prix représentative des coûts de l’entreprise, telle que précisée ci-
après : [Prix révisé HT = Dernier prix en vigueur x (1+ Glissement annuel en % de
l’indice du coût de la construction selon l’INSEE)]. La révision des prix
interviendra automatiquement à la date anniversaire du contrat ou dès
variation d’un des éléments de la formule de révision de prix. En outre, la
révision des prix des prestations ci-dessus définie interviendra de plein droit à
l’entrée en application d’une loi, d’un décret ou d’un accord de branche dont
les dispositions contiendraient une augmentation des salaires et/ou des
charges sociales en vigueur lors de la signature du contrat.
A cette fin, l’entreprise notifiera au client l’effet de cette révision sur le prix
des prestations qui s’appliquera à partir de la première facturation émise
postérieurement à ladite notification.
7.4 • Sauf disposition contraire, le montant convenu est mensuel et forfaitaire
quel que soit le nombre de jours travaillés dans le mois.
7.5 • Sauf disposition contraire, les paiements s'entendent au comptant, nets,
sans escompte ni rabais, à la date de règlement figurant sur la facture.
En tout état de cause, les paiements reçus par le prestataire s'imputent par
priorité sur les intérêts du capital et sur les prestations les plus anciennes
faites par le prestataire au profit du client.
7.6 • Pour les travaux de mise en état et d'une façon générale pour les travaux
occasionnels ou ponctuels, le tiers du prix TTC doit être payé à la commande à
titre d'acompte, le tiers en cours de travaux et le solde à la fin des travaux.
ARTICLE 8 - DÉCHEANCE DU TERME • GARANTIES • EXIGIBILITÉ
8.1 • Nonobstant la faculté de suspendre ou résilier le contrat, en cas de
défaut de paiement, tout montant non acquitté à son échéance :
- entraîne de plein droit la déchéance du terme pour toutes les sommes
restant dues au titre de tous les contrats en cours avec le client,
- donne droit à des intérêts de retard et au paiement de frais de
recouvrement (Cf. 9.1).
8.2 • Par ailleurs, si le prestataire a des raisons sérieuses ou particulières de
craindre la cessation de paiement ou l'insolvabilité du client ou encore si le
client ne présente pas à la date d'exécution de la prestation les mêmes
garanties financières dont il disposait à la date de la commande, le prestataire
pourra subordonner l'exécution de sa prestation ou la poursuite de tout ou
partie des contrats en cours à la constitution de garanties à son profit (telle par
exemple qu'une caution solidaire) en le faisant savoir au client par simple
lettre recommandée.
8.3 • En cas de cessation du contrat pour quelle que cause que ce soit, toutes
les sommes deviennent immédiatement exigibles à la date de cessation dudit
contrat.
En outre, en cas d'action du prestataire pour le recouvrement des sommes qui
lui seraient dues, tous les frais et honoraires inhérents à cette procédure
seront de plein droit à la charge du client sans préjudice de dommages et
intérêts éventuels.
ARTICLE 9 - PÉNALITÉS DE RETARD ET FRAIS DE RECOUVREMENT
9.1 • Toute facture non acquittée intégralement à son échéance entrainera de
plein droit et sans mise en demeure préalable, le paiement par le client de
pénalités de retard calculées sur le montant TTC restant impayé. Sauf
disposition contraire, qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le
taux de l'intérêt légal, le taux des pénalités de retard sera égal au taux
d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de
refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage (C. com.
art. L.441-10). Le taux des pénalités de retard sera indiqué sur la facture avec
sa date d’échéance (C. com. art. L441-9).
9.2 • Tout retard de paiement donnera lieu, en plus des pénalités de retard
susvisées, au versement par le client d’une indemnité forfaitaire pour frais de
recouvrement fixée à 40€.
ARTICLE 10 – LITIGES
Tout différend portant sur l'interprétation ou l'exécution des présentes
conditions générales ou de leurs suites sera soumis au tribunal dans le ressort
duquel se trouve situé le siège de la société prestataire ou l'adresse de
l'établissement assurant l'exécution matérielle du contrat.
ARTICLE 11 – CLAUSE D’INTERDICTION
Pendant la durée des présentes, le client s’engage à ne pas employer sous
quelque forme que ce soit, et quelque que soit l’emploi proposé, les salariés
appartenant à l’entreprise de nettoyage ou ayant quitté l’entreprise depuis
moins de 6 mois, sauf accord de l’entreprise.
ARTICLE 12 - CONDITIONS PARTICULIÈRES
Les conditions particulières feront l'objet d'une annexe aux présentes
conditions générales.
En cas d'accord des parties sur un contrôle qualité impliquant éventuellement
des pénalités, celles-ci devront être clairement définies dans une annexe aux
présentes conditions générales.